Semaines accordéon
Dans le cadre du nouveau système des « semaines en accordéon » – connu en termes techniques sous le nom d'« annualisation » du temps de travail – les heures de travail ne seront plus calculées sur une base hebdomadaire, mais sur une base annuelle. Cela devrait permettre aux employeurs de faire face plus facilement aux fluctuations saisonnières sans nécessairement avoir à obliger les travailleurs à s'inscrire temporairement aux allocations de chômage.
Le système ne peut être mis en place que si les salariés donnent leur consentement explicite. L'annualisation garantit le même salaire chaque mois, quel que soit le nombre d'heures travaillées ce mois-là.
Le socialiste flamand Vooruit, l'un des partis de la coalition fédérale à cinq, a longtemps retardé le projet, car le système pourrait entraîner une perte de pouvoir d'achat, par exemple en raison de la perte des heures supplémentaires payées. Toutefois, selon l'accord, toute perte de pouvoir d'achat sera compensée.
Interdiction d'importer des produits en provenance des territoires palestiniens occupés
Une interdiction sur l'importation de produits en provenance des territoires palestiniens occupés par Israël doit être introduite. Cela faisait déjà partie de l'accord de l'été dernier suite aux lourds bombardements de Gaza, mais depuis des mois, il est politiquement lié à l'accord au sein de la coalition sur l'annualisation du temps de travail.
Les détails précis de la manière dont cela sera mis en œuvre ne sont pas encore disponibles.
La taxe sur les passagers aériens plafonnée
Les projets visant à augmenter la taxe d’embarquement à l’aéroport sont en partie annulés. Le conseil des ministres a décidé que la taxe d'embarquement – également connue sous le nom de taxe sur les passagers aériens – ne serait pas augmentée à 10 euros pour les vols de plus de 500 kilomètres, mais seulement à 7 euros.
Mesures contre le crime organisé
D'autres mesures visant à lutter contre la criminalité organisée ont également été approuvées.
Les magistrats instructeurs, les procureurs et les greffiers chargés des enquêtes sur le terrorisme et les organisations criminelles seront désormais mieux à même de protéger leur identité. L’objectif est de garantir qu’ils ne puissent pas être intimidés ou menacés.
En outre, des restrictions sont imposées à l'abus des procédures de contestation, ce qui peut retarder les procès pénaux majeurs.
Le ministre de la Justice Verlinden (démocrate-chrétien flamand) crée également dans les prisons des unités spécialisées pour les détenus présentant un profil à haut risque et des liens avec le crime organisé. Un régime de détention adapté et plus strict y sera appliqué.
Des travaux sont également en cours sur un projet visant à obliger les détenus reconnus coupables d'infractions graves liées au trafic de drogue, à la traite des êtres humains et à la criminalité organisée à contribuer aux frais de leur détention. Le principe est que quiconque tire des profits substantiels d'une criminalité grave doit également contribuer aux coûts de sa détention.
Lutter contre la flotte fantôme et les faux documents
L'exploitation de navires marchands sans nationalité ni pavillon valide dans les eaux belges sera explicitement érigée en infraction pénale. Le gouvernement entend ainsi prendre des mesures contre les flottes dites fantômes, qui contournent les règles internationales et sont de plus en plus utilisées pour échapper aux sanctions ou faciliter des activités illégales. Les navires exploités pour contourner les sanctions imposées à la Fédération de Russie en sont un exemple clair.
Le commerce des documents de voyage et d’identité sera désormais également abordé avec beaucoup plus de rigueur. Les organisations criminelles utilisent actuellement cette technique à grande échelle. La législation existante s'est révélée insuffisante.
Interdiction des organisations radicales
Le cabinet a également approuvé un projet de loi autorisant l'interdiction d'activités ou de groupes qui menacent la sécurité nationale ou les fondements de l'État de droit.
L'année dernière, le Conseil d'État chargé d'examiner le projet de loi belge a émis un avis critique sur le projet de loi. Cette critique est désormais prise en compte. En conséquence, le texte se limite désormais à la possibilité d'imposer une interdiction rapide et temporaire des activités de groupes ou d'organisations radicaux et/ou extrémistes.
L'interdiction définitive relève de la compétence des tribunaux. Une organisation qui est uniquement de nature politique, syndicale, philanthropique, philosophique ou religieuse ne peut faire l'objet d'une interdiction administrative.
