Les principaux ministres du gouvernement fédéral ont passé la nuit à examiner les propositions de retraite du Premier ministre De Croo (libéral flamand/Open VLD) et de la ministre des Pensions Karine Lalieux (socialiste francophone/PS). Ils se sont mis d’accord sur un nouveau train de mesures visant à améliorer la viabilité financière du système de retraite.
Le nouveau paquet complète les mesures convenues dans le paquet sur les retraites à l’été 2022 et les mesures d’austérité incluses dans le réexamen du budget de mars 2023.
Les réformes – lire les économies – étaient nécessaires après que les réformes des retraites soient devenues claires et que le budget ait augmenté les coûts. Les autorités européennes ont alors protesté. Il y a même eu des conséquences financières : la Belgique ne pourrait réclamer que 850 millions d’euros d’aides européennes au fonds de relance si aucune régularisation n’était opérée.
Alors, qu’est-ce qui a été décidé exactement ? Et sur qui cela aura-t-il un impact ? Voici ce que nous savons :
1. Pour les fonctionnaires retraités
Il y aura un plafonnement de la soi-disant péréquation. C’est le mécanisme qui permet aux pensions des fonctionnaires d’augmenter avec les salaires des fonctionnaires, en plus du complément indiciaire. Cette augmentation sera plafonnée à 0,3 pour cent par an de la pension totale des fonctionnaires. Il n’y aura pas non plus de transfert d’une période à l’autre.
2. Pour les personnes avec une pension complémentaire élevée
La « contribution Wijninckx » sera doublée de 3 à 6 pour cent. Il s’agit de la cotisation spéciale de sécurité sociale que vous devez payer sur les retraites complémentaires très élevées (c’est-à-dire celles du « deuxième pilier »).
Vous paierez cette cotisation à partir du moment où la somme de la pension légale et de la pension complémentaire est supérieure à la pension légale la plus élevée du secteur public.
3. Pour les personnes qui veulent travailler plus longtemps
La prime de retraite, qui est revenue dans la réforme de l’été dernier, sera versée en net et non en brut. Cette prime de retraite était un moyen de s’assurer qu’il est payant de continuer à travailler plus longtemps : ceux qui ne prennent pas leur retraite anticipée reçoivent une somme supplémentaire pour le faire.
Ce n’est qu’après la réforme de l’été dernier qu’il s’est avéré que cette mesure coûtait trop cher. Les autorités européennes se sont opposées en affirmant que le coût supplémentaire mettrait en péril l’accessibilité financière des retraites.
Désormais, les changements signifient également que les personnes qui travaillent plus longtemps peuvent choisir de recevoir la prime en une seule fois. Ce montant forfaitaire peut s’élever à 22 645 € si vous travaillez 3 ans de plus que la date à laquelle vous pouvez prendre votre retraite anticipée.
4. Pour les personnes en pension minimum
L’été dernier, on a décidé qu’il fallait avoir travaillé pendant 20 ans pour avoir droit à une pension minimale. C’est une condition qui n’existait pas jusqu’à présent. Mais pour tenir compte des différences de carrière entre les hommes et les femmes, davantage de périodes non travaillées seront prises en compte, comme le congé de maternité, le congé de paternité ou le chômage temporaire. Les périodes de chômage régulier ne seront pas prises en compte.
Lors du réexamen budgétaire de mars 2023, il a finalement été décidé de ne pas poursuivre l’augmentation supplémentaire prévue des pensions minimales (appelée la « quatrième tranche de pension minimale » en langue belge). Lors de sa prise de fonction, le gouvernement avait promis que les retraites minimales passeraient à 1 500 euros par mois d’ici 2024, mais les indexations successives ont fait que ce montant est déjà atteint. C’est pourquoi le gouvernement supprime la dernière tranche de l’augmentation, qui était prévue pour l’année prochaine.
Cette décision a maintenant également été confirmée dans le présent accord. Cela générera des économies annuelles de 126 millions d’euros.
Alors, qu’est-ce que cela donnera?
Toutes les mesures combinées devraient réduire le coût du vieillissement de la population belge de 0,5 % du produit intérieur brut d’ici 2070, soit quelque 3 milliards d’euros, selon les chiffres du gouvernement.
80 pour cent des économies proviennent du plafonnement des augmentations de salaire des fonctionnaires. Reste maintenant à savoir si tout cela suffira aux instances européennes.
