Depuis début 2025, 12.692 contrats de location ont été enregistrés à Bruxelles dans le cadre de la nouvelle obligation d'enregistrement régional. Parmi eux, 26,5 pour cent sont considérés comme étant injustifiablement élevés. Cela signifie que le loyer est supérieur de plus de 20 pour cent au « loyer de référence ». Si l'on exclut les contrats des bailleurs sociaux et des agences de location sociale, cette proportion s'élève à près de 31 pour cent.
Il n’existe pour l’instant qu’une simple présomption d’irrégularité. Ce n’est qu’après une inspection détaillée de la propriété qu’il peut être établi que le loyer est réellement excessif. Des équipements supplémentaires, comme une grande terrasse, peuvent justifier un loyer plus élevé. En outre, le loyer d'un bien immobilier présentant de graves défauts peut être considéré comme excessif, même si le loyer n'est pas supérieur de 20 pour cent au loyer de référence.
77 cas soumis jusqu'à présent
Depuis début mai, les loyers à Bruxelles ne peuvent pas dépasser un chiffre de 20 pour cent supérieur au loyer de référence, tel que déterminé dans le barème des loyers. Ce barème prend en compte le nombre de pièces, la surface habitable et le certificat de performance énergétique. Les locataires qui craignent d’être surfacturés peuvent soumettre leur contrat à une commission paritaire d’évaluation des loyers, qui évaluera le caractère raisonnable du loyer.
La commission, au sein de laquelle sont représentées les organisations de locataires et de propriétaires, peut émettre un avis non contraignant sur lequel les magistrats peuvent fonder leur jugement.
Depuis l'instauration des nouvelles restrictions, 77 dossiers ont été déposés, dont 2 par un juge de paix. Quarante de ces dossiers sont toujours pendants, 3 ont été suspendus et 34 ont été clôturés. Dans ce dernier groupe, 11 demandes ont été retirées, 1 a été déclarée non fondée, 17 ont été jugées non excessives et 5 ont été jugées excessives.
Les critiques craignent que les règles plus strictes n’encouragent les propriétaires à retirer leurs propriétés du marché. Selon la jeune ministre Nawal Ben Hamou, il n'y a pour l'instant aucune preuve de cela. « J'ai beaucoup entendu parler d'une baisse du nombre de logements locatifs, mais aucun chiffre ne vient étayer cette tendance. Si ces chiffres existent, j'aimerais les voir », a déclaré le ministre à la commission.
